Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

Article 3 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

physico-chimiques pratiquées sur des prises d'échantillons échelonnées dans l'année, ainsi qu'à un contrôle au moins, d'efficacité biologique portant sur les concentrés de vitamine A, les concentrés vitaminisés A et sur les composés minéraux vitaminisés

Article 83

—

maladie sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article R441-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de

Article R4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de la santé publique

Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie

Article 63

—

La situation familiale des stagiaires peut être prise en compte. Le stagiaire en situation de handicap bénéficie d'une prise en compte de sa situation afin notamment d'assurer l'aménagement de son poste de travail.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Code de la consommation

” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ; 3° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions

Article 13

—

Pour les aéronefs importés, en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables à la délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Article 1373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent.

Article 6

—

questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise

Article 23

—

-Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et

Article Annexe 8

—

Les déperditions par l'enveloppe de l'appartement i, D env D env baiesNord baiesEstOuest baiesSud plancherhaut paroiesverticales plancherbas Avec : - A baiesNord - A baiesEstOuest - A baiesSud - A plancherhaut - A paroiesverticales - A plancherbas Les

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite.

Article CTS 16

—

Le réseau général de protection doit être relié à une prise de terre. § 3.

Article 13

—

La durée de la carrière est calculée sur la base : - d'une part, de la duré statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ; - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum

Article 9

—

V. - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 %

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