Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , 4°/ à Mme F...            , veuve X..., domiciliée [...]                                                             , prise

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée au titre du rappel des primes pour la période comprise entre le mois d'octobre 2014 et le mois de décembre 2014, alors

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, saisie d'une demande fondée sur une pratique de prix discriminatoires

civiles d'exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi, si ce n'est pour le paiement de leur prix

a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5 / que les conditions de versement d'une prime au salarié doivent être respectées par le juge, peu important

octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Laurent Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un article intitulé "Saga : les

de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par lettre datée du 4 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen 5.

Z... une promesse d'achat, entre le 1er février et le 15 février 1993, des 22 600 actions souscrites par celui-ci, pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt ; qu'après avoir

. ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (la

. ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie française de gestion (la

par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

Pour limiter à certaines sommes les condamnations relatives aux rappels de salaire de base, de treizième mois, de prime de prévoyance et de prime de repas, l'arrêt, après avoir retenu que M.

rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Office français de courtage d'assurances (OFRACAR), société à responsabilité limitée