X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 21 avril 1999, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 11 décembre 1998, dont le procès-verbal

que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

assurée auprès de la société Axa France IARD, a fait édifier et vendu, en l'état futur d'achèvement, un immeuble collectif dénommé Les Villas de Bel Air, placé sous le régime de la copropriété ; qu'un procès-verbal

Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 30 juillet 2019 avec réserves. 3.

Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions ont été constatées par procès-verbaux

pénalités contractuelles de retard de chantier ; Attendu que, pour condamner la société Palmon à payer une somme à la société Girois, l'arrêt retient que, si certaines mentions figurent sur les procès-verbaux

février 1999 à 10 heures et qu'il a reçu notification de ses droits à 10 heures 40 ; Que la chambre d'accusation, après avoir déclaré que cette notification était tardive, a prononcé l'annulation du procès-verbal

Y..., l'arrêt se borne à énoncer qu'au vu du procès verbal de gendarmerie et des éléments du dossier, la responsabilité de la collision incombe entièrement à M.

de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel », cette mention figure également sur la dernière page de l'ordonnance suivie de sa signature ainsi que sur chaque page du procès

X..., architecte, depuis en liquidation judiciaire, ont été interrompus en vertu d'un procès-verbal d'infraction établi pour non-conformité de la construction neuve au permis de construire, accordé pour

cassation pris de la violation de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, d'une part, Philippe X... n'a pas rapporté la preuve contraire des mentions du procès-verbal

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

[D] [T] a fait l'objet, le 8 janvier 2021, d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment

courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des procès-verbaux

dommages ouvrage auprès de la société IARD Allianz France, a fait construire un immeuble par la société Sonobat, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie l'Auxiliaire ; qu'un procès-verbal

Après avoir ordonné une mesure d'expertise, les juges du premier degré, saisis d'une convocation par procès-verbal, ont condamné M.

réalisation d'un parc de stationnement la société Socae Atlantique (société Socae), qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Smac Acieroïd (société Smac) ; que des réserves ayant été émises au procès-verbal

l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement, le procès-verbal