Tous les six mois, le major général procède à l'inspection de la compagnie des marins-pompiers. Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre. 2.

Article R162-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

Un rapporteur général du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé est nommé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Article L4424-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les

Article D542-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21

Code de l'environnement

Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs procède à une estimation des sources scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur demande de leurs

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

Pour la réalisation de ce procès-verbal, le préfet peut demander au concessionnaire un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens de la concession et faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie

Article R232-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place.

Article ANNEXE I a

—

Poursuite de formation Il peut poursuivre sa formation initiale en s'engageant dans la préparation d'une certification complémentaire ou d'un diplôme de niveau supérieur.

Article D2223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

autorisé ou en ce qui concerne l'Etablissement français du sang à la nomination d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine ; 3° A la mise en œuvre d'un nouvel équipement technique y compris d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Code de la propriété intellectuelle

A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant : 1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice

Article L2111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code des transports

pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d'échange multimodaux ; 5° Les modalités de coordination des différents maîtres d'ouvrage ; 6° Les conditions

Article L481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.

Article 37

—

préalables à la mise en exploitation et aux visites au cours de l'exploitation d'un navire roulier à passagers ou d'un engin à passagers à grande vitesse ; 7° A la réalisation des visites inopinées ; 8° A la réalisation des visites ciblées ; 9° A la

Article 1

—

droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ; 2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques

Article Annexes I à III

—

id=5C5APY_jssjB6OKQGzXC6FsDFihSq-tW46KWa2ISZzs= NOTICE D'UTILISATION Le présent imprimé comprend quatre feuillets qui sont destinés à l'administration des douanes et droits indirects : (*) Cas où l'expéditeur est un petit producteur de vin au sens

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection cinématographique ; d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ; e) Aux imprimés

Article R238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés

LEGIARTI000044965256

—

-le secteur sanitaire (hôpitaux : CH, CHR, CHU, CHRU, EPSM, établissements de santé à but non lucratif, cliniques privées, cabinets médicaux ou paramédicaux, maisons de santé pluridisciplinaires, centres d'imagerie médicale, laboratoires d'analyses de

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