Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Article 12

—

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage

Article 706-75-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

de jugement statuant en application de l'article 706-75 ; 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-75.

Article 126

—

. - Les délibérations prises en application de l'article 1382 D du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation dans

Article Annexe

—

Habilitations antérieures II. - Licence et maîtrise en science politique 1. Contenu de la licence et de la maîtrise 2. Accès de plein droit 3. Accès conditionnel 4. Habilitations antérieures III. - Licence d'administration publique

Article 45

—

-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration

Article 29-1

—

Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction.

Article 29-2

—

Cette formation d'une durée identique à celle requise en cas de changement de fonctions comprend une formation théorique organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La juridiction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République et des parties concernées.

Article 23

—

En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.

Article LO7311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L1454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49

Code du travail

demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager.

Article D47-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

L'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office prise en application de l'article 706-135 du présent code est immédiatement exécutoire, sans préjudice de la possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions

Article D1411-45-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la réception de la saisine

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

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