Y... à une constatation et appréciation de l'expert médical désigné au cours de la procédure, la cour d'appel viole l'article 1348 du Code civil, ensemble méconnaît ses pouvoirs en posant une condition

X... de sa demande en requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de ses demandes pécuniaires afférentes, l'arrêt énonce que dans le cadre des contrats à

durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile et elle doit pouvoir être entendue ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur manifeste

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les

et devaient être déclarées irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand une partie des demandes de rappels de salaires était devenue exigible postérieurement à la date de clôture des débats devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Tofinso, société anonyme dont le siège est allée du Président

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-40.339, n° U 93-40.340 et n° T 93-40.385 formés par : 1°/ le syndicat général

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

rejeter la demande tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre

[N] ayant d'abord sollicité le relevé de caducité devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 15 octobre 2024, M. [F] a relevé appel de cette décision. ' La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2026.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par un arrêt de la cour d'appel d'Ancône du 3 avril 2006, devenu définitif, M. O...

Le syndicat justifie être intervenu à plusieurs reprises auprès de l'employeur pour lui demander de procéder à la régularisation des rappels de salaires dus.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saga décor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société