Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 390 résultats pour « produits destinés à l'alimentation des animaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2342-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : -" acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris
Article GZ 2
A cette fin, toutes dispositions sont prises pour : - pouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ; - éviter toute fuite de gaz combustibles sur l'ensemble
Article L533-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement et après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article L1312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
mentionnée à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 le fait, pour les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation
Article R5139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seuls médicaments figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article 6
, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ; 3° de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des projections ou des chutes de pierres ou de toute autre manière.
Article 8-1
Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement.
Article R223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire
Article 302 bis O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Article D661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05
comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : 1° Treize membres de droit : a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture : -le directeur général de l'alimentation
Article 7
En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
Article D230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30
La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général
Article 6
De telles restrictions doivent également être rappelées dans la notice destinée aux utilisateurs.
Article 37
de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ; - la désignation et la quantité de produits explosifs
LEGIARTI000050813482
Sécurité et conformité des produits : - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; 4.
Article R532-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
Pour l'application de l'article R. 532-13, dès la délivrance de l'autorisation, le promoteur transmet le dossier d'information destiné au public à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R557-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Les produits sont classés en deux groupes ainsi définis : 1° Groupe d'appareils I : les appareils destinés aux travaux souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface, susceptibles d'être mis en danger par le grisou ou des poussières
Article R1335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.
Article R214-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44
La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.
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