Le 30 octobre 2023, les sociétésVittoria et Saint Mandé 92 ont notifié à la société Nobilis invest leur volonté d'exercer la promesse de cession des titres dont elles s'estimaient bénéficiaires.

[E] n'était pas personnellement partie au contrat de cession, le tribunal a considéré que la conclusion d'une promesse de vente le 14 mars 2014 entre M.

Sur le point de départ de la prescription Les sociétés Mercedes font valoir que dès le 19 juillet 2010 lors de la promesse de cession du fonds de commerce, la société Embevi avait une parfaite connaissance

reprochées à Me F... en sa qualité de rédacteur d'acte ; que la cour relève que les parties admettent que Me F... était le rédacteur de l'acte sous seing privé en date du 5 septembre 2007, intitulé "promesse

[R] [Z] une promesse synallagmatique de cession des actions de la société [12], dont le cessionnaire était le salarié depuis 1993.

; qu'en retenant que la société Marcouf faisait valoir à juste titre qu'il convenait de se placer à la date de la promesse de cession sous condition suspensive du 1er octobre 2012 pour apprécier la validité

promesse de cession de l'intégralité de la participation de Monsieur [D] (ca PI GESTION) dans la société DISTRIGEST à la société DSA.

Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2012, la société Tui France a régularisé avec la société Claire's une promesse synallagmatique de cession de droit au bail sous réserve de la réalisation de

36, jusqu'alors exploités par la société Haentzler et appartenant aussi à la Sci Montmorency & Environs et par acte sous seing privé des 21 septembre et 17 octobre 1998, la société BCBG a signé une promesse

Une proposition, la cession envisagée étant à titre onéreux et devant être formalisée devant notaire.

contrôle du groupe Paperflow international ; qu'il stipule que « les soussignés ont décidé de procéder à une répartition du prix de cession telle que les soussignés de première part reçoivent un prix

consenti au titre de la redevance holding ramenée à 155.628 francs dans le cadre des comptes inter-sociétés entre la société BREGUET INDUSTRIE et les sociétés du GROUPE DELAGE ainsi que cela figure à la promesse

allégué faute de preuve de l'obligation à laquelle l'intimée aurait prétendument consenti ; que c'est d'ailleurs parce qu'il n'existait pas d'accords sur les points essentiels d'une promesse de cession

Je vous confirme avoir pu procéder à l'audition, en qualité de témoin, de Madame H..., signataire du protocole d'accord entre la SA EDF et la SAS Avantages le 30 juillet 2013.

' Le 28 juillet 2017, une promesse de cession de parts sous condition suspensive était signée entre la société BAJUCEPA, promettant et garant, représentée par son gérant et associé unique, [O] [B], [

et de la clause d'inaliénabilité à laquelle il avait adhéré, la Cour d'appel a relevé que Monsieur R... avait, avant de procéder à cette cession, prononcé la « résiliation » de la promesse de vente qu'il

A... au nom de la SCI LE GRIFFON (RC 1026 C) alors qu'il n'en était ni le gérant ni l'associé, et alors que la promesse de cession du terrain entre les deux sociétés (16 octobre 2007) n'avait jamais été

Les éventuelles promesses qui ont pu lui être faites concernant une perspective de rémunération en 2010, ou une majoration de salaire en 2012, par M.

PANCHITA prête 237 119 e à la société A...                 , cette somme étant reconnue comme déjà payée par virement de juin 2002. ; Monsieur X... n'est manifestement intervenu à cet acte que pour la promesse

    Le 13   février 2006, les époux G. contractèrent une promesse de cession portant sur la totalité des parts sociales de la société Le   Jamin (un   restaurant) au profit de