Codes de loi français

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.

Article 4

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

Article 71-10

Le cas échéant, les frais d'établissement de ces actes sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charges de propriété.

Article 3

Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle

Article 11

Enfin, les candidats doivent s'assurer de l'accord écrit des propriétaires lorsque des propriétés de personnes privées ou publiques sont filmées.

Article 100

-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier

Article 12

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article R716-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 60

La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.

Article L275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Peuvent être acquis par l'Etat ou le Département de Mayotte, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Les enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens,

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article L822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété

Article R331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

connaissance du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété

Article R621-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 84

mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété

Article Annexe R

généraux de chirurgie ; - Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'oreille, des cavités rhino-sinusiennes et des voies aéro-digestives ; - Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'oto-rhino-laryngologie ; - Pharmacologie

Article Annexe L'

B) Enseignements spécifiques - Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'appareil respiratoire ; - Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à la pneumologie ; - Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité

Article Annexe I - Article 2

spécialisées de la discipline biologique : DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) : - biologie générale ; - médecine moléculaire, génétique et pharmacologie

Article Annexe X

naissance ; - Croissance et développement somatique, sensoriel et psychologique normal et pathologique du nourrisson et de l'enfant ; - Puberté et sexualité de l'enfant et de l'adolescent ; - Alimentation et nutrition du nourrisson et de l'enfant ; - Pharmacologie

Article Annexe B

responsabilité médicale en cardiologie et maladies vasculaires ; B) Enseignements spécifiques - Anatomie, embryologie et physiologie du système cardiovasculaire ; - Principes de biologie cellulaire et moléculaire appliqués au système cardiovasculaire ; - Pharmacologie