Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A quater
B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.