toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice qu'autant que les intérêts qu'elle tend à protéger

faute commise par le motocycliste dépassant par la droite un véhicule cédant le passage au piéton, que la victime terminait la traversée de la chaussée au moment où elle a été renversée sur un passage protégé

ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1234-5 du même code ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer

directement la créance de la société La Générale du Granit sur la société Créations Funéraires; qu'en énonçant que ce document ne constituait pas un engagement ferme de la banque, l'arrêt attaqué a dénaturé

X..., et qu'aux termes de cet accord, il a été promis à ce dernier le paiement d'une somme de 15 MF et en conséquence que des promesses d'indemnisations ont été faites, notamment pas M.

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, et décidé que celui-ci avait droit à son salaire et ses accessoires jusqu'à la réintégration ; que, le 15 septembre 1987, le salarié a écrit à l'employeur

le logo de la marque Calvin Klein, à savoir la lettre "C" de plus petite taille que la lettre "K", la lettre "C" étant en fait un "G" imprimé de façon à imiter le "C" de Calvin", la cour d'appel a dénaturé

A et de la société Cabinet dentaire A ; Considérant ce qui suit : 1.Le pourvoi par lequel M.

tribunal d'instance de Paris 9e, au profit : 1 / de l'association Cosem, dont le siège est ..., 2 / du centre Atlas, géré par le centre Miromesnil Cosem, dont le siège est ..., 3 / du centre dentaire

. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'employeur n'aurait inscrit Mme X... et régularisé sa situation à la caisse des cadres que fin 1989 et début 1990, la cour a dénaturé

La mise en place de deux prothèses amovibles immédiatement placées après les extractions s’imposait également. - le protocole de prothèses immédiatement adaptable tel qu’énoncé dans le document remis et

, procédé à l'examen clinique et à l'étude des radiographies avant et après les soins,, la dernière étant en date du 22 octobre 2009, l'expert judiciaire retient que : « les lésions dentaires

LA PUBLICATION NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR LA LOI PENALE, ET QUE, POUR DECLARER LAZAREFF TENU DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE

SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M.

les termes clairs et précis de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 1er février 2012 et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

[W] se plaint de : - la fragilité de certaines prothèses qui ont cassé : cf certificat du docteur [L] [R], chirurgien dentiste à [Localité 8] en date du 1er décembre 2021, - l'inadaptation de la prothèse

d'une climatisation dans un bloc opératoire du 24 août 2012 et d'achat et installation de matériel dentaire à visée chirurgicale en date du 15 octobre 2012.

d'Aquitaine a annulé les élections qui se sont déroulées le 21 mars 1998 pour le renouvellement du tiers sortant du conseil départemental de l'Ordre des Pyrénées-Atlantiques ; 2°) de rejeter les protestations

l'identification de ses auteurs et de son réalisateur, l'identité du producteur, l'époque de la livraison (qui constituait la "contrepartie de l'apport", ainsi que le prix promis, la cour d'appel a dénaturé