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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 518 résultats pour « règlement (ce) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-6
rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007
Article L5114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE)
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet
Article R426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n° 2007
Article R861-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
Article L862-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 60
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1.
Article 10-9
2009, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.73 des Nations unies.
Article L861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté.
Article 7
-Avant de se présenter aux concours mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 du présent décret et aux 2° et 3° du I de l'article 4 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires
Article R861-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19
Les dispositions de l'article R. 861-16-1 et, le cas échéant, des articles R. 861-16-2, R. 861-16-3, R. 861-16-4, R. 861-16-5 et R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement. II.
Article 9
janvier 1997 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Argeles et Nefer ; - du 22 janvier 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Artimon ; - du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Sachem ; - du 11
Article 221-II-1/03-8
Les paragraphes 4 à 6 de la présente règle s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date. 2.
Article ANNEXE B
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012 (En milliards d'euros) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 137,5 143,5 151,0 156,6 163,6 170,9 178,4 Dépenses 143,4 149,7 155,2 161,3 167,7
Article 9
- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-971 du 15 mai 2007 Art. 2, Art. 3 - Décret n°89-110 du 20 février 1989 Sct.
Article 1
contre le risque de dépendance, ces garanties bénéficient à titre obligatoire, dans les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux agents en activité ; 2° Aux agents en congé de formation professionnelle indemnisé, en application du décret n° 2007
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits
Article Annexe I
de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - professeurs contractuels et vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels ; décret n° 89-497 du 12 juillet
Article 63
-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement
Article 1
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire
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