Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
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Article R4624-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de
Article R139-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 86
La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
Article R446-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande
Article R*45 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond : 1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ; 2° A tout lieu où se situent les investissements.
Article D571-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière.
Article D571-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance.
Article D5316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les moyens affectés à la réalisation
Article L151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du
Article R4452-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes
Article L2135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie.
Article 2
Le personnel occupant les bâtiments concourt à la réalisation de cette évaluation.
Article R15-33-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42
Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l'authentification du médecin intervenant dans l'examen et l'identification de la personne gardée à vue.
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation
Article D331-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations suivantes : 1.
Article 18
Les ressources de l'agence comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions d'investissement
Article R111-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
. - Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont
Article L302-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79
L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur les
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