Répondant favorablement à la demande de la salariée d'une réduction de son temps de travail, l'employeur lui a notifié par courrier recommandé du 27 novembre 2012 et courriel de rappel du 30 décembre 2013

travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Aux termes de cette modalité, la durée du travail effective est fixée à 158 heures mensuelles et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du

Z... a refusé de signer l'acte de cession devant le notaire chargé de l'établir, sauf à obtenir une réduction du prix ou la garantie d'une mise à disposition gratuite de la licence IV ; que le 21 septembre

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les parties s'étaient entendues pour que les preneurs soient indemnisés par une réduction

[Y] a assigné les bénéficiaires en sollicitant la réintégration des primes à l'actif successoral et leur réduction, en présence notamment des sociétés CNP assurances et Prédica ; Sur le moyen unique

du 11 janvier 2001, était valable, Débouté en conséquence le syndicat SNEC CFE CGC de sa demande de nullité de l'accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du

près la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 19 février 2019, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction

celle-ci agissant en qualité de bailleresse de la société Cabinet Rexor, les ont assignées en paiement ; que la société Cabinet Rexor et la Sofirec ont reconventionnellement demandé que la clause de réduction

Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé une demande de réduction

duquel la société Baroso réservait au fournisseur l'exclusivité de ses achats de fuel domestique, le produit devant être facturé au tarif, toutes taxes comprises, des livraisons sous déduction d'une réduction

subi à la suite d'un incendie survenu dans ses locaux ; que la société Suisse accidents a interjeté appel du jugement en sollicitant le rejet des prétentions de son adversaire et, subsidiairement, la réduction

modifier les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela entraîne une réduction

Elle a renoncé à compter du 1er janvier 2011 à la réduction de sa durée du travail et a quitté définitivement l'entreprise le 7 septembre 2011. 3.

que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que la société SATELEC, n'ayant pas obtenu la réduction

[K] disposait de cartes et chèques cadeaux lui ouvrant droit à une réduction sur les achats effectués auprès de la société Fnac Direct.

du magasin Prisunic de Boulogne-Billancourt bénéficiait d'un certain nombre d'avantages (temps accordé sur le temps de travail pour les séances de coiffure et les achats, temps de repos quotidien, réduction

reconnu dans la proportion d'un tiers" ; que le groupe Azur et Mme C... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, les consorts B... refusant d'admettre les droits de Mme C... et la réduction