Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 652 résultats pour « réglementation en vigueur »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2012.
Article 30
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.
Article 109
I. - Le II de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 33
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception :
Article 5
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er février 1990.
Article 50
Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Article D1513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00
L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
Article 1
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des jus de fruits et de légumes.
Article Annexe 5
OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique
Article 7
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes : max max
Article 111
Ils bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévues par la réglementation sur la prévention médicale. En particulier, ils sont tenus de se rendre aux visites médicales obligatoires.
Article 4
Il est interdit : 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
Article 1
Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
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