Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 1

—

Les personnels de l'établissement " Université confédérale Léonard de Vinci " sont transférés aux établissements membres, dans les conditions notifiées par la ministre chargée de l'enseignement supérieur selon la clé de répartition précisée ci-après :

Article 3

—

Pour la campagne 2022 à La Réunion et 2023 en Martinique et en Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023, l'enveloppe de l'aide est répartie comme suit :

Article 14

—

Les composantes régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent par dérogation au 3e alinéa de l'article précité.

Article 2

—

L'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.

Article 9

—

Les dépenses résultant de l'exploitation des données transmises par l'entreprise et de la répartition du produit des encaissements sont à la charge de l'union de liaison.

Article 21

—

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de douze semaines.

Article 1

—

Article R3335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée.

Article L401-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 55

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes

Article 2

—

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports met à la disposition des préfets, par arrêté de répartition annuel, 4 300 médailles de bronze, 1 500 médailles d'argent et 500 médailles d'or.

Article R552-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.

Article 55-1

—

-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition

Article 19

—

ou par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse mutuelle régionale doit, lors de son immatriculation, l'inviter à exercer son choix entre

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1 du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un exemplaire du contrat d'assurance souscrit ou d'une attestation d'assurance émise par son assureur

Article 8

—

Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.

Article 15

—

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux

Article 3

—

Avant le 30 mars, le Conseil national des barreaux répartit entre les centres de formation la contribution de la profession et celle de l'Etat à leur financement, au regard notamment des besoins de financement de chaque centre, du nombre réel des bénéficiaires

Article 223 a-III/04

—

Le capitaine doit veiller à la répartition équitable des personnes mentionnées aux paragraphes 1., 2. et 3. entre les embarcations et radeaux de sauvetage du navire.

Article CO 3

—

une voie telle que définie à l'article CO 1 ; - à deux façades seulement, sous réserve qu'elles soient opposées et donnent sur des voies publiques ayant au minimum 15 mètres de largeur et que les sorties réglementaires de l'établissement soient réparties

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