Codes de loi français

Article 4

V. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour : 1° Assurer l'égalité

Article 2

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 22

2028, sous réserve qu'ils justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.

Article ANNEXE II

L'article 13 du titre II indique les autres conditions auxquelles les résultats de mesure doivent être rapportés.

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

prévues au II de l'article D. 214-37-1, ou de délivrer le certificat prévu au V de l'article L. 214-8 à un futur acquéreur d'un animal de compagnie sans respecter les règles prévues au II de l'article D. 214-32-4 ; 4° Le fait, pour toute personne cédant

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

1 comprennent les éléments suivants : 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; 2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7 à cette même date ; 3° Le rapport

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale. Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport

Article L127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

publiques peuvent accéder aux séries et services de données géographiques, au sens du présent chapitre, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

entre les bénéfices et les risques liés au médicament ou au produit tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9.

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Cette fraction est égale au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : 1° 8 % pondérés d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; 2° 2 % pondérés

Article 1764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Afin de pouvoir établir un lien direct entre les dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé dans les données

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport sur la marche de la société au conseil de surveillance.

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 4° Un rapport