Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 297 résultats pour « recours contre la décision du président du tgi »
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Article R119-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
Les décisions par lesquelles les percepteurs de péages agréent ou refusent d'agréer un prestataire du service européen de télépéage au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et de l'aptitude
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise
Article R15-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.
Article R752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant
Article D232-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur : ― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre
Article 1
Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Article 5-1
Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président de la juridiction, peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de
Article R751-143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure
Article 10
Lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, ce délai court de nouveau : - dans le cas où l'avis est conforme à la décision contestée, à compter de la réception de l'avis du comité
Article R743-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motivée.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
Article D233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Le préfet notifie à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement la décision de classement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ce classement est accordé.
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours
Article R663-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire,
Article 44
Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties. La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.
Article 3
La décision prise par le directeur des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa b, ci-dessus, peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande par toute personne ou organisation intéressée
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45
Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.
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