Il stipule notamment que le mandataire a le pouvoir de recevoir sans limitation toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnité d'occupation...que la reddition des comptes sera mensuelle par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : I.

Le 21 mars 2003, la société BENEIX a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES en paiement de la somme de 47.497,19 ç avec intérêts conventionnels à compter du 24 juillet 2001, au titre du solde dû sur ses

Le 21 mars 2003, la société BENEIX a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES en paiement de la somme de 47.497,19 ç avec intérêts conventionnels à compter du 24 juillet 2001, au titre du solde dû sur ses

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

, le tribunal d'instance de BAYONNE a condamné la société civile coopérative VERDLAND AQUITAINE (SCCVA) à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 1. 392,29 euros avec intérêts au taux légal à compter

octobre 2008, pourvoi n° 07-15. 157), que les consorts X...prétendant que Pierre Y... s'était immiscé dans la gestion de l'indivision successorale consécutive au décès de leurs parents, l'ont assigné en reddition

établi le 1er septembre 2006 par la société TSM Toyota Service Marketing a certifié la société Valence Automobiles en qualité de réparateur agréé; que, par lettre datée du 27 janvier 2006, intitulée "reddition

I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.

la filiale et pouvait par conséquent contrôler si [P] [O] avait ou non été porté dans les effectifs de la société MJ LOGISTICS pouvant être assurés auprès de cette compagnie; il aurait pu se rendre compte

reconstitution a posteriori de la comptabilité par un expert-comptable le 15 juin 2011 ou encore l'inaction de Monsieur [F] [D], quand bien même celui-ci aurait pu s'étonner de l'absence de toute reddition

Et il ressort du rapport d'activité de la société, approuvé par les associés selon assemblées générales des 4 juin 2015 et 27 juin 2015, ayant notamment pour objet la reddition des comptes annuels et la

qu'aucune fiche comptable pour les 26 entités du groupe [B] n'avait été ouverte par lui, a considéré qu'il existait une anomalie dans la gestion du dossier JMP CONSEIL et autres (groupe [B]) et refusé la reddition

Le paiement et le remboursement de toutes les charges versées au présent Bail sont exigibles à compter du jour de la prise de possession par le Preneur des Locaux Loués.

En cause d'appel, aucune autre procuration n'ayant été produite, le périmètre de l'obligation de Mme [G] [P] épouse [V] au titre de la reddition des comptes n'est pas modifié et l'assertion des appelants

a conclu en premier lieu à l'irrecevabilité de l'action, au motif qu'en sa qualité d'héritier, Monsieur [S] ne dispose pas plus de droits que n'en avait la défunte laquelle n'a jamais sollicité la reddition

des fautes dans l'exécution des mandats que lui avaient confiés les époux BOWN-[NX], notamment en vendant des biens de ses mandants dans des conditions irrégulières, de ne pas avoir procédé à une reddition

d'usage, quels qu'en soient les bénéficiaires, doivent être intégrés à la masse de calcul de la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de Mme Y... au motif qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte