de traitement à l’égard de ceux qui, non-neufs, proviennent d’États membres où ils ont déjà fait l’objet d’une redevance pour copie privée ajoutée à leur prix initial.

CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° A 22-11.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Patrice, demeurant quartier Morne Acajou à François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° F 17-25.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

La société Pmjc fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de M.

société assujettie, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que la notion de chiffre d'affaires

Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 672 FS-P+B Pourvoi n° W 17-31.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° X 20-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement

SOMMER, président Arrêt n° 2095 FS-B Pourvoi n° V 22-11.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Cheickna Y..., 2°/ Monsieur Kalilou Y..., 3°/

Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Madame [G] [Z] [Adresse 2] Activité : COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE N°RNE: 800 953 747 (Non

[M], l'arrêt retient que cette prétention, non présentée devant le premier juge, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. 6.

Mmes [I] et [G] ayant formé leur pourvoi en qualité d'associées de la société Nyx expertises, il n'est donc pas recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Lakhdar XI..., 2°/ Monsieur Amar C..., 3°/ Monsieur