Codes de loi français

Article SG 10

Stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés § 1.

Article R 10

Locaux de stockage de liquides inflammables destinés à l'enseignement et à la recherche a) En application de l'article CO 27, § 2, la nature du classement des locaux de stockage de liquides inflammables est déterminée en fonction de la capacité totale

Article R743-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Article 7

Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour

Article 209

Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du représentant légal ; 2° Concernant les autres personnes : a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi

Article 322-3.07

Eau Bois, papier, textiles et matériaux analogues Mousse Bois, papier, textiles et liquides inflammables. Poudre sèche/poudre chimique sèche (types courants) Liquides inflammables, matériel électrique et gaz inflammables.

Article 9-1

de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.

Article R325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

, du ou des liquidateurs désignés.

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article R5125-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés

Article R6223-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L. 237-31. Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44

A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de

Article R5146-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire. Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice.

Article 4

ainsi que des missions judiciaires en matière électorale.

Article L243-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat