X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas

enjoint à Mme X... d'en cesser l'usage et la promotion publicitaire, a prononcé la résolution de sa vente, et condamné la société LPG systems à restituer le prix ; Attendu que l'interprétation des règlements

Y... a été condamné par un précédent arrêt, confirmant un jugement du 13 mai 1970, à faire, sous contrôle d'expert, à la demande de M.

FACTURE DU 23 NOVEMBRE 1967, MENTIONNANT LE MEME PRIX ET LE MEME DELAI D'EXPLOITATION , ABEL-COINDOZ VERSA SEULEMENT A GUILLOT LE MONTANT DE L'ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 1967 ET FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT

prévu par ce texte les parties ne sont pas recevables à présenter une requête en nullité, met obstacle à ce qu'elles puissent contester la régularité de l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30

Ce n'est que par exception à cette règle que le juge administratif est compétent pour connaitre de la contestation d'une décision maintenant un étranger en rétention administrative, pendant le temps strictement

interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que les consorts B... ont formé un pourvoi contre un jugement

en date du 2 octobre 1998 le tribunal administratif de Versailles a rejeté au fond lesdites conclusions ; que ledit jugement est passé en force de chose jugée ; que le litige ayant été ainsi définitivement

X... reconnaît que les heures de nuit qui lui étaient dûes ont été réglées avant le jugement, de sorte qu'il y a lieu de réformer celui-ci de ce chef.

RELAXE LA DEFENDERESSE AU POURVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE POUR LE MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL ETAIT REGLE

NE FIGURE PAS AU DOSSIER TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES COMPORTE UNE ERREUR PUISQUE MME X... N'EST PLUS EPOUSE X... MAIS VEUVE X...

PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

elle-même que la facture du groupe électrogène était bien due, puisqu'elle rapportait les termes d'une correspondance demandant à la société CEEI de transmettre la facture à sa compagnie d'assurance pour règlement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie du métro de Lille (COMELI), dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), rue de Cysoing, en cassation d'un jugement

Par jugement du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a': - dit que la demande est recevable, mais mal fondée, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de négociateur non

de le condamner à restituer les dividendes votés par cette assemblée et à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la désorganisation de la société, alors « qu'aucune règle

destruction ; qu'en l'espèce, en condamnant Claude X... à verser aux parties civiles une somme de 645 000 francs, soit 98 329 62 euros représentant le " montant des sommes qu'ils ont effectivement réglées

ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article R. 266-3 du Code de la route, seuls les dépassements de 40

; que le jugement ainsi intervenu en violation de la règle imposant que les jugements des tribunaux mixtes de commerce soient rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation