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595 276 résultats pour « reglements de juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ébouté de son recoursc/M. Y

6137234ecd580146774080be

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas

Source officielle

Page 55 sur 29764

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100416

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

enjoint à Mme X... d'en cesser l'usage et la promotion publicitaire, a prononcé la résolution de sa vente, et condamné la société LPG systems à restituer le prix ; Attendu que l'interprétation des règlements

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efed6

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Y... a été condamné par un précédent arrêt, confirmant un jugement du 13 mai 1970, à faire, sous contrôle d'expert, à la demande de M.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b469

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

FACTURE DU 23 NOVEMBRE 1967, MENTIONNANT LE MEME PRIX ET LE MEME DELAI D'EXPLOITATION , ABEL-COINDOZ VERSA SEULEMENT A GUILLOT LE MONTANT DE L'ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 1967 ET FUT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

prévu par ce texte les parties ne sont pas recevables à présenter une requête en nullité, met obstacle à ce qu'elles puissent contester la régularité de l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5196a

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500061_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce n'est que par exception à cette règle que le juge administratif est compétent pour connaitre de la contestation d'une décision maintenant un étranger en rétention administrative, pendant le temps strictement

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720eacd580146773ef760

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que les consorts B... ont formé un pourvoi contre un jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045145

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

en date du 2 octobre 1998 le tribunal administratif de Versailles a rejeté au fond lesdites conclusions ; que ledit jugement est passé en force de chose jugée ; que le litige ayant été ainsi définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93897

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

X... reconnaît que les heures de nuit qui lui étaient dûes ont été réglées avant le jugement, de sorte qu'il y a lieu de réformer celui-ci de ce chef.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc60

Cassation

23 janvier 1968

23 janvier 1968

RELAXE LA DEFENDERESSE AU POURVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE POUR LE MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL ETAIT REGLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1983:C3383

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

NE FIGURE PAS AU DOSSIER TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES COMPORTE UNE ERREUR PUISQUE MME X... N'EST PLUS EPOUSE X... MAIS VEUVE X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643353

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac71

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

elle-même que la facture du groupe électrogène était bien due, puisqu'elle rapportait les termes d'une correspondance demandant à la société CEEI de transmettre la facture à sa compagnie d'assurance pour règlement

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f2936

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie du métro de Lille (COMELI), dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq (Nord), rue de Cysoing, en cassation d'un jugement

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CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a': - dit que la demande est recevable, mais mal fondée, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de négociateur non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00306

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

de le condamner à restituer les dividendes votés par cette assemblée et à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la désorganisation de la société, alors « qu'aucune règle

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c5

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

destruction ; qu'en l'espèce, en condamnant Claude X... à verser aux parties civiles une somme de 645 000 francs, soit 98 329 62 euros représentant le " montant des sommes qu'ils ont effectivement réglées

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e8

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article R. 266-3 du Code de la route, seuls les dépassements de 40

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f86

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

; que le jugement ainsi intervenu en violation de la règle imposant que les jugements des tribunaux mixtes de commerce soient rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation

Source officielle