AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ébouté de son recoursc/M. Y
6137234ecd580146774080be
20 mai 1999
20 mai 1999
X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas
Source officiellePage 55 sur 29764
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100416
20 mars 2007
20 mars 2007
enjoint à Mme X... d'en cesser l'usage et la promotion publicitaire, a prononcé la résolution de sa vente, et condamné la société LPG systems à restituer le prix ; Attendu que l'interprétation des règlements
Source officielle