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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 254 résultats pour « renonciation expresse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 221-II-2/1
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires construits le 1er juillet 2012 ou après cette date. 1.2.
Article 4
annuelle définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, des activités et du temps de présence prévue à l'article 5 du présent arrêté, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
dépôt d'une contestation de la créance ou du titre, l'administration compétente suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat membre requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse
Article L34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59
fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse
Article D533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui conclut des transactions conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent 4 doit obtenir de celle-ci la confirmation expresse
Article Annexe I à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
Article 18 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 19 Obligations générales. Article 20 Obligations en cas d'impayé. Article 21 Contrôle. Article 22 Révision de la convention.
Article 44 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Article Annexe II à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35
Article 21 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 22 Obligations générales. Article 23 Obligations en cas d'impayé. Article 24 Contrôle. Article 25 Inexécution de la convention par le bailleur. Article 26 Publication.
Article 15
De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les organismes agréés doivent : 12° Communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu
Article L612-4
chargé de recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance de l'Etat membre requérant compétente pour statuer sur cette contestation, sauf si celui-ci le saisit d'une demande expresse
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.
Article L632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
-L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données relatives aux FIA et à leurs gestionnaires
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16
ainsi que lors de la réception des espèces au terme de l'opération de retrait ; 6° La fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse
Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable.
Article L6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont soumis à l'approbation expresse
Article 44 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. V.
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ; 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation
Article L612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
mentionnée aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation
Article 37
Les entreprises dont les exploitants ou dirigeants, parties à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite, ou coalition, auront été condamnés en application du paragraphe 3° du présent article sont exclues de toute participation aux marchés
Article Annexe I
. - Ensemble d'actes d'une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien 7.
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