Codes de loi français

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à

Article 83

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 16

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article R3131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 11

Lorsqu'elle est majeure et fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de cette mesure ou par la personne qui en est chargée.

Article R773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article 728-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une

Article 2

.) : deux membres ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : deux membres ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités

Article Annexe

III. ― Fonction de chef programmeur Connaissances approfondies d'un langage, d'un système de gestion de base de données, d'un domaine technique, d'un savoir-faire.

Article 10

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.

Article ANNEXE

REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE Strasbourg, le 24 janvier 1994.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de

Article 4 bis

I. - Le dirigeant d'un organisme d'inspection ne peut être dirigeant ni d'une entreprise réalisant des travaux d'économie d'énergie, ni d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie, ni du mandataire de ce dernier.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

téléphériques, comprend : Le vice-président de la commission ; Le président de la section technique ; Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé des transports ; Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ; Le président du syndicat

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

des maires des communes de moins de 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant deux maires électeurs, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le bureau du syndicat

Article 45

Les communes compétentes pour produire et distribuer l'électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.

Article 18-1 AA

Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18

Article 20

Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.