Yoland X..., représentant SNFOCOS à la CGSS, demeurant ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M.

statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°23/356 du 27 février 2025 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023 par Monsieur [X] [M], représentant

statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°23/359 du 27 février 2025 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023 par Monsieur [H] [A], représentant

à la salariée, ni pour examiner si lesdites fautes, à les supposer établies, pouvaient justifier son licenciement, qu'il y avait lieu de constater qu'avant sa désignation comme représentante syndicale

X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 9 novembre 2007 qui, sur requête de l'association Sesam 34, a annulé sa désignation comme déléguée syndicale

qui doit être reconnue aux salariés et à leurs représentants syndicaux à l'égard de leurs supérieurs hiérarchiques, dans la formulation de leurs griefs ou de leurs revendications ; qu'en l'espèce,

, élus au comité d'entreprise, élus au CHSCT, élus délégués du personnel au collège 2 et représentants syndicaux au CE et au CHSCT) se poursuivent et une proposition de transfert sera faite aux représentants

SODEXHO, dont le siège est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de la section syndicale

et représentante syndicale CGT au comité d'établissement par l'Union locale CGT de Chelles, notifiée par lettre en date du 26 mai 2000 ; Attendu que, pour les griefs développés au moyen, Mme X... reproche

annulé les désignations par le syndicat SIADIMEC-UNSA de M.

en date à [Localité 2] du 25 mai 2023 En'n, vous avez sollicité une entrevue dans les locaux de la société, à 8 heures 30, en présence de deux représentants syndicaux de l'USOENC quant aux conditions

et de représentant syndical au comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX

X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue

ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX COMITES D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LA DESIGNATION A ETE EFFECTUEE ET NON DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, ABSTRACTION

lourde ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Jean B..., demandeur, délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, avait été mis

X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des