Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité

Deuxièmement, il était vrai que la prescription faisait partie du droit pénal matériel   ; la disposition transitoire incriminée dérogeait donc au principe de la rétroactivité de la loi pénale plus

RÉTROACTIVITÉ.

REQUISE POUR L'ELIGIBILITE N'AVAIT ETE ACCORDEE A TREMOULET QUE LE 9 JUIN 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUIN 1976 CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE SON EFFET ET SA RETROACTIVITE

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

Conservatoire municipal Claude-Debussy sur les rémunérations versées à ses professeurs de musique entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre 1988 ; que, sur recours du Conservatoire qui contestait la rétroactivité

premier moyen : Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité

OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ASSIGNATION CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE L'IRRECEVABILITE DE L A DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

DU LITIGE ET ATTRIBUAIT A TORT A LA LOI NOUVELLE UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET 1962, ETAIT NECESSAIREMENT ET SANS RETROACTIVITE

POUR CELUI AU PROFIT DUQUEL ELLE EXISTE QU'UNE CREANCE MOBILIERE TOMBEE EN COMMUNAUTE AU MOMENT DU MARIAGE DE SON BENEFICIAIRE; QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AYANT PU DEROGER AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois

de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 25 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, ensemble violation du principe de la rétroactivité

il avait été rendu, avait légalement précédé le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire qui, en application de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985, avait pris effet sans rétroactivité

QUI DEVAIENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE RECHERCHEES ET DETERMINEES PAR LES JUGES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE FONDE, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

PU FAIRE DE CE DECRET, CET ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE ETAIT TENU D'APPLIQUER LES TEXTES REGLEMENTAIRES AUXQUELS ETAIT SOUMIS MORGAND ET ETAIT FONDE A ABROGER, DES LORS QU'IL LE FAISAIT SANS RETROACTIVITE

DUREE, LIER DEFINITIVEMENT CET ETABLISSEMENT ET CREER, POUR SES EMPLOYES, UN DROIT ACQUIS EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION ; QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT AGI REGULIEREMENT ET SANS RETROACTIVITE

TRAVAIL FAISANT COURIR A COMPTER DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PAR LUI INSTITUE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

l'activité du fonds vendu, la société a assigné les époux X... en nullité de la clause d'indexation et demandé qu'un nouvel indice soit fixé en fonction du prix de journée en maison de retraite, avec rétroactivité

interprétative, ne comportaient pas une telle limitation ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'article 82 de la loi du 22 juin 1982 n'a prévu aucune dérogation à la règle de non-rétroactivité

AVOIR LIEU QUE DANS LE RESPECT DES REGLES NOUVELLES D'ORDRE PUBLIC, LESQUELLES S'APPLIQUENT AUX SITUATIONS JURIDIQUES NEES APRES UNE PROMULGATION, ET AURAIENT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA RETROACTIVITE