de l'existence de ce droit de suite ; qu'en estimant que les appelants n'exposaient pas en quoi ce droit de suite les empêchait de revendre les appartements dont seule une partie leur avait été donnée

L'existence du chemin est ainsi établie, quand bien même une partie aurait été ponctuellement fermée à l'usage du public, de même que son assiette, confrontant notamment le fonds des époux [Z] d'une part

représentatif au sein de l'établissement "siège" de la société Air France, cadre des désignations litigieuses, tout en constatant qu'il était impossible de vérifier si les soixante-seize adhérents revendiqués

Y... a créé la société Ermivan pour acquérir les parts de la société Alizés destinée à l'exploitation d'un supermarché à Lure dans des locaux appartenant à la société Yere ; que le 3 mai 2005, les sociétés

présentée mais convoquant Mme Z... à un entretien préalable en vue de son licenciement; et alors, d'autre part, que la société Art Bloc, en ayant embauché immédiatement après le départ de Mme Z..., une

[L] [M], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Labbe, 3°/ la société [V] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

X... est le gérant associé, a acquis, le 31 décembre 1996, un immeuble de la société anonyme Probois, dont ce dernier est également le président, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de

procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la revendication

20-14.947, P 20-14.950, Q 20-14.951, V 20-14.956, W 20-14.957, Y 20-14.959, B 20-14.962, C 20-14.963, E 20-14.965 et K 20-15.016 contre dix-huit arrêts rendus le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris

, de sorte qu'il ne peut pas être considéré que les véhicules ont été revendus en leur état initial, ce qui fait obstacle à toute revendication du prix, - Rejeter les demandes de la société Dauphiné

; qu'alors qu'il ressort en effet du rapport d'expertise judiciaire et des plans qui y sont annexés que la parcelle 263, propriété X..., correspond à l'ancienne parcelle D 251 et que la partie qu'il revendique

de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut avoir lieu à tout moment jusqu'à la

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, la société GE capital équipement finance (la bailleresse) a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite du contrat de location d'un chariot élévateur puis, après avoir vainement revendiqué

but non lucratif régie par le droit du Massachusetts, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° C 21-17.773 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Paris

société Mannesmann AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Mannesmann UFER 2, 40213 Dusseldorf (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris

N..., veuve D... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... X..., 2°/ à Mme Z...

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En 1997, elle a acquis une unité de production de produits de signalisation routière verticale, devenant fabriquant-revendeur de ces matériels, qu'elle a revendue en 2001.