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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200072
14 janvier 2010
14 janvier 2010
des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
19 février 2003
.)" ; que le premier alinéa de l'article 240-1 du même code prévoit que "les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
27 mars 2017
de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061336
31 décembre 2008
31 décembre 2008
de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061337
31 décembre 2008
31 décembre 2008
de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Pas plus en appel qu'en première instance la société requérante ne produit de documents contractuels dont l'examen permettrait de qualifier les aides et primes en cause de remises ou ristournes, ni, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2209968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; () ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684b
21 octobre 2003
21 octobre 2003
auraient été constitués au détriment des droits des sociétaires, lors de la mutualisation de la Caisse Nationale de CRÉDIT AGRICOLE, par une rémunération dérisoire des parts sociales, la privation de ristournes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163cdb1a4f434918a1e5239
4 mars 2010
4 mars 2010
courus au débit de la Société SOLTEO à raison de son retard dans les paiements ; qu'il a été tenu compte pour le calcul de la dette de la société sortante des avoirs constitués en sa faveur et des ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88657
7 septembre 2006
7 septembre 2006
la société Delplanque.Chaque année, depuis que Y..., en nom personnel, puis la société Y... vend des chaudières Chappée, le fabricant fixe directement à l'installateur les prix pratiqués, et les ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c824
26 juin 2008
26 juin 2008
montant réel de la marge brute que l'assuré doit faire connaître à l'assureur « dans les meilleurs délais » ; qu'ensuite l'assureur calcule le montant définitif de la prime et, soit, le cas échéant, ristourne
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade9
7 mars 2008
7 mars 2008
751- 32 du code rural si l' on excepte les litiges concernant d' une part le classement de l' employeur en fonction des risques particuliers (article L. 751- 16 du code rural) et d' autre part les ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01095
19 novembre 2013
19 novembre 2013
compte des avoirs ; que lors de la clôture des comptes de l'exercice comptable, un soin particulier est apportée, d'une façon générale, aux chiffrages des avoirs à recevoir, des avoirs à établir, des ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202034
16 décembre 2011
16 décembre 2011
caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200073
14 janvier 2010
14 janvier 2010
des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200074
14 janvier 2010
14 janvier 2010
des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200075
14 janvier 2010
14 janvier 2010
des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201103
25 juin 2009
25 juin 2009
condition d'une régularisation par ACADIA qui n'y a pas procédé et, enfin, qu'ACADIA, oublieuse de la défense de ses intérêts et de ceux de ses adhérents, a permis à ASSURANCES 2000 de bénéficier de cette ristourne
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