Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ; 5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais

Article 311-1.13

—

L'équipement marin autorisé satisfait, dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d'essai visées à l'article 4. 7.

Article L5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute rupture ou tout risque de rupture d'approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens

Article 22

—

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.

Article 5

—

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Article R4138-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires

Article R312-7-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 %

LEGIARTI000044322562

—

instruction en vol pendant la période de validité de la qualification ; - avoir suivi de manière complète un stage "actualisation des connaissances d'instructeur (ACT)", approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile, pendant la période de validité

Article 14

—

Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.

Article 14

—

de la période transitoire permettant notamment d'intégrer la durée nécessaire au renouvellement des marchés en cours et la durée d'amortissement des effets concernés.

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51

Code de l'environnement

Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ; Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.

Article Annexe IV

—

II. - Objectifs du protocole d'essais Sur la base des essais décrits ci-après, le protocole suivant permet d'attester que : - la machine de nettoyage à sec présente un facteur d'émission FE inférieur ou égal à 5 g de solvant par kilogramme de vêtements

Article 3

—

Les versements sont périodiques.

Article 4

—

La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de

Article R6152-944

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.

Article 10

—

La période de stage est fixée à un an renouvelable une fois. Ces candidats sont recrutés par le directeur après avis du comité social.

Article 3

—

Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après : Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ; Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité

Article R*422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération.

Article 10

—

Un jury de scolarité et d'aptitude est constitué pour chaque promotion et se réunit aux périodes définies aux articles 12 et 13 ci-après, et est chargé d'évaluer les élèves commissaires et les commissaires stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être

Article R2122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Code du travail

Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de

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