La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une actualisation de ses connaissances.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Le maître d'ouvrage communique ces informations à l'exploitant d'un réseau ouvert au public à très haut débit qui le demande par écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, à moins que

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article R323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ; 2° A l'associé dans l'impossibilité

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre

Article 1

—

, les décisions suivantes : -octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

Article L5211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 44

Code général des collectivités territoriales

départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants des communes

Article D251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1.

Article L2334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Code général des collectivités territoriales

Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 : 1° Les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ; 2°

Article L2113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00

Code général des collectivités territoriales

Les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune en application de l'article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle.

Article L5211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

Article 48

—

soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la commune

Article 5

—

Pour les communes qui, au 1er janvier 2009, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de : - 12000 F pour la construction d'un avion ; - 15000 F pour la construction d'un planeur.

Article 6

—

A compter de 2021, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut refuser le transfert de ces pouvoirs de police que s'il n'exerce pas déjà de tels pouvoirs sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres.

Article 55

—

Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine

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