L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

commerciale et celle de 4.000 € de trop perçu au titre de la procédure pénale, - de condamner Madame J... à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

905-1 alinéa 1er, 905-2 et 911-2 du code de procédure civile.

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration

146 du code de procédure civile.

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne

des articles 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

    L’arrestation des requérants et la procédure pénale engagée à leur encontre 6.

application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, décidait de poursuites.

Jérôme LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Mme Sumeyye YAZICI (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Sur les autres demandes Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Les circonstances de la cause et l’équité justifient de ne pas faire application des dispositions de l’article

pénale au fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Le 14 mai 2018, les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article   54 &#xa0

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

celles formées au titre du 8° de l'article L.142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que   : «   l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges   ».