Codes de loi français

Article 32 bis

L’intéressé ne peut bénéficier de la poursuite des règles de cumul du présent article au titre de la même activité non salariée ou d’une autre activité non salariée, y compris s’il continue à s’actualiser chaque mois, sous réserve de l’application de

Article 41-9

Durée de vie orbitale maximum avant une rentrée atmosphérique.

Article R3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Dans le présent chapitre, les mots " poids maximum autorisé " désignent :

Article D5522-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 06

Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.

Article 5

Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante : 1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13 représentant les membres socioprofessionnels mentionnés

Article 14

non été accordée, pour obtenir sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à la condition que cette réintégration soit possible.

Article 6

, lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits

Article R483-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un

Article R775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque

Article R671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est : 1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.

Article D156-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide

Article R4461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Pour obtenir l'accréditation prévue au 2° de l'article R. 4461-29, l'organisme candidat doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R. 4724-1.

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation.

Article L152 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Article D313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 93

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail