AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis
Source officiellePage 55 sur 17315
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572
4 juin 2025
4 juin 2025
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.
Source officielle