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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, lorsque le salarié propose à son employeur d'effectuer son préavis

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00572

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

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CC

soc

61372393cd5801467740b990

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

nouvelles données par le salarié depuis l'année 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir jugé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01005

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

« la salariée ne conteste pas la seule disponibilité de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

non cadres ne pouvait que s'interpréter, par opposition avec l'intégration expresse de la prime de 13e mois concernant les salariés cadres, comme une exclusion expresse concernant les salariés non cadres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de même qualification d'employé commercial que la salariée et rétorque que ces éléments montrent que les autres salariés n'ont pas eu non plus de promotion et sont restés au même salaire si bien qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

se déduisait que le licenciement n'avait d'autre cause que l'état de santé de la salariée ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement

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soc

613721bccd580146773f6adb

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant la bonne marche de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00381

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

refuse la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre trois et quatre mois de salaire brut ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00551

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Licencié pour motif économique le 17 juin 2016, après avoir refusé deux propositions de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01040

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

alors que la moyenne pour les salariés de même niveau n'était que de quatre points par an, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été traitée dans l'évolution de sa carrière de manière moins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

informations extraites d'un compte Facebook de l'un de ses salariés sans y avoir été autorisé ; qu'il s'ensuit que la preuve des faits invoqués contre un salarié dans une procédure disciplinaire issue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01081

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[M] et les vingt-cinq autres salariés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le salarié a été licencié le 28 janvier 2016. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

' et ‘‘ne permet pas de déterminer le chiffre d'affaires qui aurait été éventuellement réalisé par le salarié'' et, par motifs adoptés, que le salarié ‘‘ne rapporte la preuve de réalisation d'un chiffre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement par l'employeur, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et encourt

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