sur le tronçon KLMN, - ayant débouté les consorts [X] de leur demande tendant à leur accorder une servitude de passage, de leur demande d'astreinte en cas d'empêchement à l'exercice de la servitude

[D] l'autorisation de passer par son terrain pour procéder à la rénovation dudit mur, ainsi que la prise en charge de la moitié du coût de ces travaux.

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la servitude de passage invoquée par les époux [L], à savoir la servitude au profit de leur fonds EZ 259 grevant les fonds EZ [Cadastre 7] et EZ

a été acquise « en contrepartie du prix pour la convenance des acquéreurs qui ont souhaité acquérir une servitude perpétuelle » ; qu'aux termes de l'article 686 du Code civil, il est permis aux propriétaires

, ou de la déplacer, et à dire et juger que la Sarl Capim devra rétablir l'assiette de cette servitude conventionnelle de passage, sous astreinte, et qu'à défaut de rétablissement de cette servitude, elles

, de l'impossibilité d'ouvrir entièrement leur portail, de l'angle du chemin, de la présence du garage et de l'abri bois édifié près de la servitude, par le surcoût du prix des travaux d'entretien en raison

Z... avait pris fin le 15 janvier 2012, que celle accordée par M. A... était expirée cependant que des scellés étaient apposés sur le passage depuis le 1er mai 2012, que M.

B 665, afin d'accéder au chemin départemental n°23, sauf à priver d'objet cette servitude de passage.

Dans ces conditions, au regard de l'impact non significatif de la servitude sur ces espèces, aucune mesure de compensation n'était nécessaire.

auxquelles il peut être assujetti le terrain est « soumis aux servitudes publiques ci après : - accès par CR4 en cours de classement, - servitude d'accès au lot 3C. » M.

de canalisations d’eau potable et d’assainissement, passée sous seing privé entre le propriétaire des parcelles de l’époque et la commune.

qui constituerait une servitude si les deux parcelles appartenaient à des propriétaires différents ; qu'ainsi pour que les consorts [D] disposent d'une servitude de « passage de canalisation

Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

Cette convention de servitude a pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de tout usage et de toute jouissance de la bande de terre grevée dès lors que seul le propriétaire du fonds dominant

I... à la somme de 30 000 euros au titre de la privation de jouissance de la servitude de passage et d'accès à sa propriété depuis juillet 2015 et à la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts

de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette

Aucune servitude opposable au propriétaire du fonds sur lequel il est installé ne peut résulter de sa seule mention dans le titre de Mme C... ; que M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00858 APPELANTE SA ICF LA SABLIERE prise

Cet acte ne renferme aucune convention relative à la servitude de passage dont se prévaut la société ICF La Sablière.

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle E 156 était enclavée par suite du partage intervenu le 24 octobre 1977 et exactement énoncé que la servitude