la société " Entreprise du Sud-Ouest (SESO), la Société hydro-électrique du Gèdre (SHEG) fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à la société Entreprise Dodin, sous-traitante

assureur formé sur un fondement délictuel contre les sous-traitants de la société SEMIP et leurs assureurs était la date de l'apparition des désordres ou de leur aggravation et que la MAF et M.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Elle en conclut qu'elle justifie de sa qualité de sous-traitant industriel de F2A.

de premier rang, considéré, selon l'article 2 de cette loi comme un entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, ne peut, selon l'article 13-1 de la même loi, céder la créance résultant

sous-traitant dans le cadre du marché en cause ; le protocole ne peut au demeurant pas faire échec au droit au paiement direct d'un sous-traitant par le maitre d'ouvrage tel que cela résulte de la loi

Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage ne saurait appliquer, en l'absence d'une mention à l'acte de sous-traitance, une retenue de garantie au sous-traitant de son entrepreneur principal

LUI INCOMBANT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ACQUIS AU DEBAT QUE L'ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE AVAIT PRIS POSSESSION DU CHANTIER SANS AUCUNE RESERVE ET AVAIT ORGANISE LE TRAVAIL

SUR CE : Selon l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait

L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

du fait que cette dernière ne se serait pas acquittée de son obligation de mise en demeure de l'entrepreneur principal de s'acquitter lui-même de son obligation de porter la présence du sous-traitant

La commune de La Barben a agréé ce sous-traitant et ses conditions de paiement.

dans leurs conclusions d'appel restées sans réponse, les salariés des sous-traitants n'avaient aucun besoin d'être encadrés en raison de la technicité élevée de leur travail, que l'utilisation par eux

sous-traitant est de nature contractuelle et se prescrit par dix ans ; que le délai de l'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal contre son sous-traitant ne court que du jour où cet entrepreneur

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application

action contre le responsable ; que le délai de mise en cause de la responsabilité du sous-traitant expirait ainsi le 7 juin 2003 ; que la Z..., assureur du sous-traitant VISAMA, a été mise en cause pour

Le 21 novembre 2017, la société Ducoin a reconnu qu'elle restait devoir à son sous-traitant, la société Etchart Construction la somme de 74 188, 21 euros( soit cette somme de 52 729, 03 euros plus la retenue

Il est accordé au sous-traitant une protection pour son paiement par le bénéfice de l'action directe et du paiement direct envers le maître de l'ouvrage.

par le sous-traitant au prix convenu aux conditions particulières de chaque sous-traité versé aux débats.

, avait été acquittée par le maître de l'ouvrage dans les mains de l'entreprise principale avant l'agrément du sous-traité et la mise en demeure effectuée par le sous-traitant ; que la dette du maître