d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors « qu'affirmant, pour écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que Mme [N] ne présente aucune argumentation spécifique

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d’achat de l’électricité

l'existence de réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement à proximité immédiate, la parcelle doit bénéficier d'une plus-value par rapport au prix d'une terre en zone naturelle dépourvue de toute spécificité

du 17 juillet 1995, qui demande deux personnes pour effectuer 1 500 heures à divers travaux de tuyauterie et de serrurerie à facturer sur différentes sections ne donne guère de précisions sur la spécificité

l'industrie pharmaceutique, a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès de la société Bonnet matériel, spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification

débats et au délibéré, indique qu'au jour du prononcé, le dispositif a été lu par l'un d'eux, conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, ce texte n'exigeant pas que soit spécifié

des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que la société Everite ne peut se retrancher utilement derrière la circonstance que la réglementation spécifique

la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non afférents aux garanties de responsabilité civile ; que les frais d'échéance correspondant à un mode de paiement spécifique

techniques de la commande, en terme de fabrication et de contrôle ; que les spécificités techniques mentionnées dans le bulletin de commande concernaient la "trempe superficielle de la denture "pour HB

- ABSENCE -Emplois spécifiques (article L.412-2 du code des communes) - Moyen tiré de ce qu'un emploi créé n'est pas spécifique.

, dont celui du spécifique « Vente à la Chine ».

au 31 décembre 2000 qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique

travail, mais constituait un contrat de mission ayant pour motif et justification une formation adaptation à un emploi agent service commercial, ce qui caractérisait un contrat de mission-formation, spécifique

travaux multiples caractérisant une compétence sérieuse et une polyvalence, à la différence de l'agent de service niveau 3 (AS3) qui "maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques

domicile sous surveillance électronique, qui n'a pas vocation à régir les cas dans lesquels le maintien en détention provisoire est possible, et dont le seul but est de fixer un délai d'intervention spécifique

civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ; 2 / que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée bénéficiant d'un encadrement spécifique

convention précitée du 8 mai 1969" alors, selon le moyen, que, d'une part, il se déduit de cette convention qu'il y a eu accord sur la construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureaux, spécifié