Il a ensuite été promu aux fonctions de comptable, puis, à compter du 1er janvier 1998, à celles de responsable du bureau des entrées et des secrétariats médicaux, statut cadre administratif.

jusqu'à la décision du juge administratif; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790; alors, subsidiairement, qu'en imputant la rupture à l'employeur comme

Par un jugement n° 2001235 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de Mme B et de Mme C.

d'ADP et à ordonner, pour le surplus, une mesure d'expertise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'ADP fondée sur la compétence de la seule autorité administrative pour procéder

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal, par M.

dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur la prescription du recouvrement des impositions réclamées à la société Groupe Nord ; "aux motifs que la demande

[M], « alors que le premier président, saisi en appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant la rétention administrative d'un étranger, doit statuer dans les 48

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de

recouvrement des cotisations sont par leur essence des actes administratifs ; que l'appréciation de la légalité des actes administratifs relève exclusivement de la compétence des juridictions administratives

sur l'ancienneté de Mme [U], s'est soustraite à son statut d'agent public en signant le contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2005, que le bénéfice de ces dispositions suppose

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de question préjudicielle tendant à saisir la juridiction administrative, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le débouter de ses demandes

régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute hypothèse

Vu le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur les demandes présentées par M. X...

sur la modification de la composition du capital ainsi que les statuts modifiés et la présentation à l'autorité administrative de la composition du capital de la société, et a considéré que cet agrément

permettant de statuer en ce sens ; qu'eu égard au principe d'effectivité du droit européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif au

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

jusqu'à la détermination par la juridiction administrative de l'autorité responsable du retard pris dans l'édification du collège et d'accueillir la demande de M.

jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution de l'instance civile en dépend ; qu'en refusant