Il ressort aussi des mentions du procès-verbal de la réunion du conseil municipal réuni 28 septembre 2015 que la réorganisation du conservatoire, comportant la suppression d'un poste administratif d'assistante

C n'est pas fondé à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute de reprise d'activité

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le comité technique paritaire a bien été saisi et s'est réuni le 18 octobre 2022 pour donner un avis sur le projet de suppression du poste occupé par le

[B] pour justifier la suppression du poste de M. [B] ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M.

septembre 2010 ; qu'en statuant ainsi alors que plan précisait qu'il ''défini[ssai]t l'ensemble des dispositions applicables aux salariés des établissements de Sanofi-Chimie en accompagnement des suppressions

fait apparaître un déficit de 542 776 euros (soit un résultat fiscal négatif de 489 142 euros) pour l'exercice 2004 ; (qu'elle) exposait dans ces écritures que ces mesures dont faisait partie la suppression

de ce chef alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à un chef de personnel indiquant que "cette mesure intervient pour motif économique et est la conséquence de la suppression

Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif

Cette décision emporte une réorganisation de nos services et la suppression des postes de secrétaire trilingue, ainsi que du poste de manutentionnaire préparateur de commandes que vous occupez et qui ne

Que de même, sur l'élément matériel, la suppression du poste de Monsieur [G] a été compensée par l'embauche par SOCOTA ( société mère) courant 2006 et février 2007 de commerciaux qui ont repris les dossiers

14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1981 en qualité de vendeuse de lingerie, a été licenciée le 30 novembre 1995 pour motif économique pris de la suppression

repose sur un motif économique le licenciement justifié par les difficultés économiques de l'entreprise dès lors qu'il est constaté qu'elles sont réelles et suffisamment importantes pour justifier la suppression

le salarié de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt retient que l'employeur justifie de la cessation complète de sa dernière activité de réparation mécanique par la fermeture de l'atelier et la suppression

, employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression

MOTIFS QU' « Il est constant que, comme la « Note d'information portant sur le projet de licenciement économique » soumis aux représentants du personnel, la lettre de licenciement n'évoque que la suppression

A l'exception de la France et de l'Italie, cette politique s'est traduite dans la plupart des pays européens par la suppression des postes des coordinateurs des Ressources Humaines, leurs fonctions étant

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la suppression du poste de chef de projet innovation et gestion des risques était motivée par des motifs de contrainte budgétaire de la CCI Lyon Métropole

mentionnait pas l'incidence sur l'emploi du salarié puisqu'il y était seulement indiqué que l'employeur entendait mettre un terme à son contrat de travail ; qu'en reconnaissant que « le terme de suppression