Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 645 résultats pour « temps de mise à disposition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 645 résultats pour « temps de mise à disposition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 322-18
garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses activités de tenue de compte-conservation ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps
Article 10-2
En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
Article 13
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité social d'établissement concomitamment au bilan social.
Article 32-1
Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Article 6
La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans. L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons. La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.
Article D6323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17
-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps
Article 4
Restrictions à la navigation en temps de crues
Article R4031-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre.
Article 2-2
entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail et la rémunération sans qu'une mesure particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise
Article Annexe
L'intervalle précédant une plongée est égal au temps écoulé entre la sortie de l'eau à l'issue de la plongée précédente (quelles qu'aient été ses caractéristiques) et la mise à l'eau de la plongée considérée, arrondi à la valeur immédiatement inférieure
Article 4
Le temps consacré au candidat, qui est de 32 minutes, comprend : La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé
Article L4139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 20
Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension.
Article L653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63
Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux dispositions de ce règlement ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application, relatives à l'agrément
Article R104-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.
Article 1
Un document décrivant cette organisation, les moyens qui y sont consacrés et sa mise en œuvre est remis aux utilisateurs. Toute modification est immédiatement portée à leur connaissance.
Article L1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Article L1252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Article L123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires.
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
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