Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article R752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion

Article 14

—

: 1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours

Article 3

—

Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service

Article R113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

Code pénitentiaire

Elle doit être confirmée par écrit par l'autorité compétente dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

Article D612-36-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17

Code de l'éducation

A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours

Article 29

—

Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres qui établissent l'ordre du jour.

Article 3

—

Le préfet de région délivre, dans les quinze jours de la réception, récépissé de la déclaration. Ce récépissé comporte un numéro d'ordre qui devra figurer sur les conventions de formation conclues par l'organisme.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne sont dits : a) A horaires permanents, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année ; b) A horaires permanents continus, lorsqu'ils fonctionnent

Article 4

—

Le cycle de travail associe une durée de travail hebdomadaire comprise entre 36 h 30 et 38 heures et des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail compris entre 9 jours et 18 jours, dans le respect d'une durée annuelle de travail effectif

Article L7323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.

Article R2122-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 25

Code du travail

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

Article D142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

Article R3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14

Code de la santé publique

L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date

Article L1225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code du travail

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.

Article R814-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code rural (nouveau)

de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours

Article R4421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

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