CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 790 résultats pour « transport interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté

Source officielle

Page 55 sur 1890

← PrécédentSuivant →
TA

8ème Chambre

DTA_2000982_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Considérant ce qui suit : A la suite d’une enquête administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 26 novembre 2019, interdit à M. A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10431

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

E..., qui serait sa concurrente sur le même marché qui est celui du transport de personnes à titre onéreux avec réservation préalable, aurait commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666884

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

ROUTIERS, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE SEINE ET MARNE ET M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5ef

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aux termes du contrat litigieux, établi par périodes successives d'un an, l'ADEF était débitrice d'une redevance annuelle calculée sur le montant des annuités (intérêts

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee3

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la convention susvisée et l'alinéa 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d'interdire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00665

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Massilia transports et la condamne à payer à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774615

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille, dans les zones classées NC, sont interdits

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839313

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

, "sauf celles visées en 2 UA" ; que l'article 2 UA précise que sont autorisés, "sous conditions spéciales" : "l'aménagement, la transformation ou l'extension de bâtiments agricoles et viticoles" ; qu'en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309783_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite, la société Transports Sion, en affectant des jeunes de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, a méconnu les dispositions précitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

[P], salarié de la société d'intérim Adecco, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9307

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

licenciés pour motif économique ; Attendu que la société Benoit fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer aux salariés concernés des dommages-intérêts

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499096

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Tout accostage est par ailleurs interdit dans la zone naturelle régionale de Saint Maurin " ; 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Villebon-sur-Yvette était bien compétent pour édicter une interdiction de stationnement sur son territoire dès lors que la communauté d'agglomération Paris-Saclay avait expressément renoncé au transfert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102183_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

a prononcé l'interdiction d'acquérir ou de détenir toute arme ou munition de toute catégorie, le retrait de son permis de chasser et l'inscription de ces mesures au fichier national des personnes interdites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7e

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

En face de cette habitation et dans la même zone, se trouve une entreprise de garage automobile et poids-lourds, avec une activité de transport de béton, exploitée par Gérard B...et la Sarl B....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

au cours de l'année 2006 ; que le 12 mai 2012, la société Le Bouquet Nantais a cédé son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à la société Bloom Trade, avec effet au 14 mai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206376_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 2 mai 2022 sollicitant l'abrogation de son inscription au fichier national des personnes interdites

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fee

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, de vérifier, avant de mettre en cause une personne, la gravité et la concordance des indices existant contre elle, loin de porter atteinte à ses intérêts

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260a9

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 30 juin 2005), que la société Mora, à laquelle la société Placoplâtre avait confié plusieurs transports

Source officielle