AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
23 février 2005
articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté
Source officiellePage 55 sur 1890
8ème Chambre
DTA_2000982_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Considérant ce qui suit : A la suite d’une enquête administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 26 novembre 2019, interdit à M. A...
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