moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour rupture abusive de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux branches communes

Le 6 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

d'un système de mesure de contrôle du nombre de jours travaillés, par saisine chaque semaine du temps de travail effectué, garantit que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assure

X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités consécutives à la requalification

Le syndicat national du travail temporaire SNTT CFTC (le syndicat) était présent à la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du tribunal du travail dans le délai de deux mois à compter de l'affichage du relevé des créances salariales, le salarié n'était pas en toute hypothèse forclos pour n'avoir saisi ce tribunal que le 16

L'article 4 du contrat de travail du 15 août 2010 prévoyait que le joueur bénéficiait d'un contrat d'image de 150000 € annuel pour la saison 2011 -2012 puis de 200000 € pour les deux saisons suivantes,

à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre

la société Hôtel Napoléon par contrat à durée déterminée d'une année, du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, en qualité de standardiste et attachée commerciale; qu'à l'issue de son contrat, elle a saisi

Le 28 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, de résiliation judiciaire

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

Le salarié a saisi, le 31 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

1995, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave en raison de son refus de travailler le 24 mai 1995 ; Attendu que la société Autocars Michel fait grief au jugement

raison de l'augmentation saisonnière d'activité ; Attendu que pour décider que M.

d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et de dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

-4 du code du travail a été complété pour préciser que si les membres élus du comité estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, ils pourront saisir le président du tribunal de grande instance statuant

Son contrat de travail a été transféré le 7 mars 2016 à la société Gofast transport. 3.

recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour accroissement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, à 50 000 francs