Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application de l'option.

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement.

Article 13

—

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article 3

—

Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total vingt ares de superficie agricole utile ; dans le département de la Guyane cette superficie maximale peut être portée par le préfet à un hectare de superficie agricole utile.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 65

Arrêté du 2 avril 1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 81-171 DU 20 FEVRIER 1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A DEGAUCHIR POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES.

construit de façon telle que : 1° Sa face supérieure soit lisse, bombée, sans partie saillante et, de façon générale, ne constitue pas un obstacle au passage de la main ; 2° Sa largeur soit au plus égale à 100 mm ; 3° Sa longueur corresponde à la largeur utile

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles

Article 2-7

—

prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée

LEGIARTI000042377909

—

Pour l'application du 2 de l'article 2 du présent décret, la valeur économique de l'écart de loyer des logements (VEELL) est calculée par l'entreprise selon la formule suivante : - la surface prise en compte dans le calcul est la surface totale du logement

Article 3

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Concernant la sécurité pyrotechnique des munitions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs formule des avis durant les stades d'orientation, d'élaboration et de réalisation des systèmes d'armes et conseille les autorités responsables

Article 42

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La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de

Article 7

—

techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées

Article 244-3.03

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de loisirs nautiques Les demandes d'exemptions au matériel d'armement et de sécurité et aux moyens de prévention des chutes à l'eau, ainsi que les demandes de dérogations aux limites de navigation, dans le cadre de manifestations nautiques, sont formulées

Article 2-7

—

prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée

Article U 66

—

. - L'emploi d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides y est autorisé sous les réserves formulées à la section 12 du présent chapitre.

Article CO 43

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. - Les vitrines, vestiaires, appareils de chauffage ou autres aménagements en saillie autorisés dans les excédents disponibles, sous les réserves formulées à l'article CO 39, doivent être solidement fixés ou d'un poids tel qu'ils ne puissent être déplacés

Article 20-2

—

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions

Article Annexe II

—

Cette annexe comprend : - les substances ci-après désignées ; - leurs isomères, sauf exception expresse, dans tous les cas où ils peuvent exister, conformément à la formule chimique correspondante desdites substances ; - les sels desdites substances et

Article 19

—

Le haut comité scientifique a pour mission de formuler toutes propositions concernant le développement de l'activité scientifique de l'établissement, de le conseiller sur ses grandes orientations scientifiques, d'évaluer son activité scientifique et d'émettre

Article L6156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

Il formule, le cas échéant, des propositions.

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