Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.

Article 8

—

Les garanties constituées par la structure ou les exploitants participant au plan sont libérées après constat de la pleine exécution du plan ou reversement de toutes les sommes dues. 6.

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance

Article 4

—

Le plan de provisionnement comporte un plan de financement.

Article L541-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 87

Code de l'environnement

de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.

Article 7

—

Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

Article A441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

Code de l'urbanisme

croquis et le plan coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441-10.

Article R6145-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan.

Article 10-1

—

-Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles

Article 931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

Article Annexe II - II. Maquette 5

—

Modalités de validation de la phase et de mise en place du plan de formation : -e-learning Connaissances à acquérir : -urgences dermatologiques : dermatoses infectieuses graves, dermatoses bulleuses menaçant le pronostic vital Thérapeutique : prise

Article 333-5

—

Examen des plans Pour chaque installation, la procédure d'examen des plans est la suivante : Transmission du plan du navire au fabricant des radeaux par l'exploitant.

Article L541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code de l'environnement

-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. II.

Article Annexe IV

—

Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

Article L412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

I. – Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet

Article R621-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet de cette utilisation

Article Annexe 228-5.A.1

—

Utilisation des plastiques alvéolaires a bord des navires de pêche 2. Champ d'application :

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