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15 470 résultats pour « utilisation en connaissance de cause de plans contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943629ba5988459c42267

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

SEULEMENT DE PRIEUR ET QU'IL AURAIT APPARTENU A CE DERNIER, CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, DE RESOUDRE UNE QUESTION RELEVANT DE LA SEULE DEONTOLOGIE DE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'UTILISATION

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

sur la nature des documents falsifiés ou contrefaits prétendument utilisés par le prévenu et qui n'a pas constaté que cette utilisation avait été faite en connaissance de cause, n'a pas légalement justifié

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CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

fait courir l'action publique née de ce délit ; que dès l'instant où un dirigeant social a eu connaissance d'un système de commissionnement mis en place par un ou plusieurs salariés de l'entreprise au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00843

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X..., professionnel de l'immobilier a agi en parfaite connaissance de cause alors qu'il venait d'être informé de la position de la DDT de la Haute-Savoie ; que ce comportement sera sanctionné par la condamnation

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soc

61372395cd5801467740bb11

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9

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cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

"a permis, par son engagement actif et nécessairement instruit, dans la société Biok Auto, la mise en place d'un système frauduleux et favoris(é), en connaissance de cause, le montage permettant les escroqueries

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CC

cr

61372625cd580146774234ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137269fcd58014677427219

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

délictueuse dudit faux ; qu'en faisant courir la prescription de l'action publique, non pas du jour de l'utilisation des faux dénoncés, mais du jour où le groupe Azur Assurances a eu connaissance ou a

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cr

IS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

613725d5cd58014677420e06

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de marques contrefaites, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi par les pièces

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100126

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2019.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[R] de ses demandes au titre du licenciement nul, au motif inopérant qu' ''il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M.

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cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372564cd5801467741d555

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

de cause de ce que M.

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cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

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cr

613726a7cd580146774276a2

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372610cd58014677422ad1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de cession est prolongée au-delà de la durée du plan pour la réalisation de l'actif qui n'est pas compris dans le plan de cession ; qu'en estimant que le commissaire au plan n'avait plus qualité à agir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou

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cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

commis par Jean-Noël Y... ; que Jean-Marc F... était nécessairement informé du montage frauduleux mis en place pour l'utilisation des véhicules précités, ayant lui-même participé à la confection des fausses

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CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

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