AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137213fcd580146773f2361
17 juillet 1990
17 juillet 1990
que 30 m seraient, avant signature de l'acte authentique, échangés contre une parcelle de même superficie prélevée sur le terrain voisin, échange qui a été réalisé par acte du 21 octobre 1983 ; que la vente
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civ3
60794bb69ba5988459c43aeb
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SIGNERENT L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET PRIRENT POSSESSION DES LIEUX; QU'AYANT, ALORS, APPRIS QUE LA MAISON ETAIT ATTAQUEE PAR LES TERMITES, LES Y...
Source officielle