Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 013 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000045075191
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/download
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prestations de services faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté susvisé.
Article L424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé
Article R543-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article L225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Il informe le souscripteur ou l'adhérent sur tout support durable si tel n'est plus le cas ; 2° Lorsque le contrat n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une durée précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou qu'il n'a fait l'objet
Article L3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06
La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux, pour les logements faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au
Article R512-46-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19
En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.
Article R221-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
II. – Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues.
Article R1313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 et dans les limites fixées par le conseil
Article 5
Produits rodenticides autorisés pour le grand public.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement
Article 28
Pour l'application de l'article précédent : D'une part, les années d'activité y visées antérieures à 1949 faisant l'objet d'un rachat ne pourront être supérieures à vingt ; D'autre part, le nombre de points de retraite pouvant faire l'objet d'un rachat
Article R2192-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet
Article L3263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou
Article L3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant
Article 1
Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.
Article 286 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des
Article 26
Les prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou relevant du décret du 20 janvier 2012 susvisé font l'objet, le cas échéant, de redevances complémentaires.
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