, viole ces textes l'arrêt attaqué qui dénie à M.

1998 ; que contestant les modalités de sa rémunération au regard des dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des transports routiers rendue obligatoire aux employeurs et salariés

de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite convention ; Mais attendu

le fondement de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé une modification

pas soumises aux cotisations sociales ; qu'en allouant à la salariée une somme « brute » sur laquelle l'employeur a prélevé les cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 6°/ qu'en laissant sans réponse le moyen déterminant des écritures d'appel des salariés tiré de l'application par l'employeur

insérée dans son contrat de travail mentionnant "En fonction des nécessités de l'établissement, la salariée faisant l'objet du présent contrat pourra être appelée à travailler sur un poste qui lui sera

ait eu connaissance à la date de son appel de l'ouverture de la procédure collective de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement,

1996 en qualité de technico commerciale ; que par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai pour absence totale de résultats ; Attendu que la salariée

torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

X..., au service depuis 1976 du Cabinet comptable Bertaux et qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné le 22 septembre 1988 avec préavis de trois mois pour entrer au service

14 à la classe 15 ; que c'est à tort qu'il entend opérer une comparaison de situation avec les salariés de la classe 16/17 qu'il revendique ; qu'il y a lieu d'emblée d'écarter les revendications du salarié

'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2013), que Mme [O], salariée

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que par un précédent arrêt du 28 février 1988, la cour d'appel de Versailles a dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de

avait accepté la modification pendant un an ; qu'ainsi l'article 1134 a été violé ; alors que, en outre, M.

Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 7.

sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié a saisi, le 10 juillet 2012, le conseil de prud'hommes aux

Dans ce cadre, était proposé aux salariés seniors un départ à la retraite entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020, dispositif auquel le salarié a adhéré par lettre du 27 juin 2017, son départ effectif

du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 serait considérée comme probatoire et qu'au cas où elle ne serait pas concluante, l'intéressée redeviendrait représentante mixte, d'autre part, prévoyait une clause