d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'à tout le moins qu'en l'absence de toute manifestation de volonté

économique selon la loi française et de l'acceptation de la salariée de la convention de conversion proposée dans ce cadre, ne justifie pas, de la part de la salariée, d'acte manifestant sans équivoque sa volonté

avenants en date du 27 octobre 2012 n'est pas encourue sur ce fondement, alors « que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès la désignation des bénéficiaires de son assurance-vie, dès lors que la volonté

la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une manifestation de volonté

tendaient à la réalisation d'une même opération et ne pouvaient exister l'un sans l'autre" et qu'"aucune stipulation de l'une ou l'autre des conventions ne permet de conclure les parties aient eu la volonté

Cependant, il résulte des conclusions de la société ESPS qu'elle soutenait que constitue une raison objective et pertinente la volonté, pour l'employeur, de réduire les disparités de rémunération sur un

et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [Localité 6] n'était pas de nature à exclure toute volonté

titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté

restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, alors : « 2°/ qu'une action concertée, convention, entente ou coalition, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, suppose un concours de volontés

reçus de la de cujus, dès lors qu'ils recueillaient par ailleurs la succession, en qualité d'héritiers, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, seule la volonté

Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

professionnels assurés [résulte], si l'assuré est propriétaire, de l'impossibilité de réparer ou de reconstruire le local, à condition que cette impossibilité ne provienne ni de son fait, ni de sa volonté

congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, alors « que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté

X... a, au volant d'un véhicule, été contrôlé alors qu'il circulait à 126 km/h sur une route départementale où la vitesse était, selon le procès-verbal qui a été dressé contre lui, limitée à 70 km/h ;

X... a été interpellé au volant d'un véhicule qui contenait 190 kilogrammes d'herbe de cannabis ; qu'il a reconnu ce transport sans donner d'autres précisions utiles à la poursuite de l'enquête ; que poursuivi

X... a été contrôlé à Narbonne, le 3 octobre 2011, alors que, circulant au volant d'une automobile, il venait de commettre une contravention au code de la route ; que lors de ce contrôle, il a présenté

convention notariée du 20 octobre 1988, homologuée par un jugement du 7 juin 1989, adopté le régime de la séparation de biens ; que la communauté a été partagée par acte notarié du 10 mars 1993, Mme E... se voyant

responsable du préjudice subi par la victime ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le 26 novembre 1998 Mohamed Y..., qui circulait boulevard de l'Europe à Mulhouse au volant