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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372274cd580146773fd373
16 mars 1995
Georges Y..., demeurant ..., Fleury d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience
61372277cd580146773fd564
20 avril 1995
Maurice X..., demeurant à Ajac (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de M.
soc
613723cccd5801467740e542
12 décembre 2001
France a attendu le 12 mai suivant pour retourner au CNFV "suite au courrier du 21 avril", un exemplaire du protocole d'accord signé ainsi qu'un extrait des listes électorales (envoi reçu par le syndicat
61372193cd580146773f4eb0
12 mars 1992
Charles Y..., demeurant route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de Mlle
61372193cd580146773f4eb1
Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M.
613721afcd580146773f611c
(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M.
613721afcd580146773f611d
(Charente), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M.
613721b4cd580146773f64db
18 mars 1992
François, Antoine X..., demeurant à Murato (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ; LA COUR,
61372656cd58014677424c6e
(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de M.
6137226ccd580146773fcd75
28 mars 1995
.., demeurant Campus universitaire, Salle des associations, à Schoelcher (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale
61372297cd580146773fed77
14 mai 1996
Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.
61372275cd580146773fd430
Mme Christine X..., veuve Y..., demeurant ..., les Cabanes de Fleury à Fleury d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale
61372275cd580146773fd44e
23 mars 1995
(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M.
61372275cd580146773fd450
61372278cd580146773fd603
(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Château-Salins, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00356
17 mars 2021
. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5.
cr
61372522cd5801467741b3ca
9 octobre 1990
, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Jean-Louis X... et François B..., poursuivis b pour infraction à l'article L. 88 du Code électoral
6137245bcd58014677414d6e
13 octobre 2004
et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036
5 janvier 2022
travail et de l'emploi, qui, par décision du 20 septembre 2019, a fixé un CSE par établissement et un CSE central et s'est prononcé sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00104
19 janvier 2022
un "principe général de droit électoral" selon lequel les opérations de vérification des urnes électroniques prévues par l'article R. 2314-15 du code du travail devraient être réalisées, publiquement
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